Coronavirus et TVA : des précisions sur le don de matériel sanitaire

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A titre exceptionnel, et par mesure de tolérance, il est admis que les entreprises qui consentent des dons de matériel sanitaire à certaines personnes (médecins, EHPAD, etc.) puissent récupérer la TVA acquittée lors de l’achat ou de la fabrication de ces matériels. L’administration fiscale vient d’apporter quelques précisions à ce sujet. Lesquelles ?

Récupérer la TVA sur le don de matériel sanitaire

  • Rappel de la situation

En principe, les entreprises qui donnent ou qui vendent des biens à un prix très inférieur à leur prix normal ne peuvent pas récupérer la TVA qu’elles ont supportée lors de l’achat de ces mêmes biens, ou lors de leur fabrication.

A titre exceptionnel, et au vu des circonstances sanitaires actuelles, le Gouvernement a annoncé que les entreprises qui font don de matériel sanitaire (gels hydroalcooliques, masques, respirateurs et tenues de protection) pourront récupérer la TVA supportée à l’occasion de l’achat ou de la fabrication de ces produits, sous réserve que le don soit consenti à :

  • un établissement de santé, public ou privé, qui assure le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent des actions de prévention et d’éducation à la santé ;
  • un établissement social ou médico-social accueillant des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
  • un professionnel de santé : membre des professions médicales et paramédicales réglementées, pharmacien, praticien autorisé à faire usage légalement du titre d’ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute, psychanalyste titulaire d’un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière, biologiste, dentiste et prothésiste ;
  • un service de l’Etat ou des collectivités territoriales.
  • Des précisions apportées par l’administration fiscale

L’administration a été amenée à apporter des précisions concernant cette tolérance. Elle a notamment indiqué que cette possibilité de récupérer la TVA acquittée lors de l’achat ou de la fabrication du matériel donné s’applique aussi lorsque l’achat de matériel n’est fait que dans la perspective du don.

De plus, au vu des circonstances actuelles, elle n’exigera pas, pour appliquer cette tolérance, que l’entreprise fournisse une attestation conforme au modèle établi par elle, émanant du bénéficiaire du don.

Toutefois, l’entreprise devra conserver à l’appui de sa comptabilité toutes les informations nécessaires permettant d’identifier :

  • la date du don ;
  • le bénéficiaire du don ;
  • la nature du don ;
  • les quantités de biens donnés.

Source : Rescrit BOFiP-Impôts-BOI-RES-000068 du 7 avril 2020

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Paiement de la TVA : attention à votre organisation comptable !

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Une centrale d’achats a adopté une organisation comptable particulière qui la conduit à dissocier la collecte de la TVA (et son versement à l’administration fiscale) de la livraison des marchandises commandées par les sociétés adhérentes. Une situation qui n’a pas échappé à l’administration fiscale qui trouve à y redire. Pourquoi ?

Livraison de marchandises : quand faut-il verser la TVA ?

Des sociétés, qui adhèrent à une centrale d’achats, passent des commandes de marchandises auprès de plusieurs fournisseurs, au nom de cette centrale. Suite à ces commandes, les marchandises sont directement livrées aux différentes sociétés.

Au début du mois de livraison, les sociétés adressent à la centrale, pour paiement, des fichiers de facturation des marchandises commandées, qu’elles aient été livrées ou qu’elles soient encore en transit. La centrale règle donc directement les fournisseurs.

Le mois suivant, après cette 1ère facturation, et donc après la livraison, la centrale refacture ces achats aux sociétés adhérentes et collecte, à cette occasion, la TVA correspondante.

Une organisation comptable particulière qui conduit la centrale, en pratique, à dissocier la collecte de la TVA de la livraison effective des marchandises et donc, à reverser tardivement la TVA due à l’administration fiscale.

Une situation qui interpelle l’administration qui, à l’issue d’un contrôle fiscal, réclame à la centrale des suppléments de TVA.

A cette occasion, pour déterminer le moment auquel il convient de se placer pour déclarer et reverser la TVA collectée, l’administration fait référence aux notions de « fait générateur » (qui se définit comme le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la TVA) et d’« exigibilité » de la TVA (qui se définit comme le moment où le Trésor est en droit de réclamer le paiement de cette taxe).

Elle rappelle qu’en matière de livraison de biens, le fait générateur de la TVA et son exigibilité coïncident : en pratique, il faut donc reverser la TVA collectée sur la période au cours de laquelle est intervenue la livraison du bien.

Ce que la centrale n’est pas ici en mesure de faire, bien au contraire, puisqu’elle ne collecte de la TVA qu’un mois après la livraison effective des marchandises, au moment de la refacturation des sociétés adhérentes.

Une situation suffisante, pour le juge, qui valide le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 5 mars 2020, n°18VE00563

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Coronavirus : un report de la contribution à l’audiovisuel public ?

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Dans le contexte actuel de crise sanitaire, certaines entreprises peuvent rencontrer des difficultés pour assumer certaines charges fiscales, et notamment la contribution à l’audiovisuel public. Un report de cette taxe est-il possible ?

Contribution à l’audiovisuel public : un report limité à 3 mois !

Dans le cadre de la crise sanitaire, et à titre exceptionnel, les entreprises relevant du secteur de la restauration et de l’hébergement qui rencontrent des difficultés pour payer leur contribution à l’audiovisuel public (CAP), initialement prévue en avril, vont pouvoir bénéficier d’un report de déclaration et de paiement de 3 mois.

Elles pourront déclarer et payer la CAP lors de leur déclaration de TVA de juillet 2020.

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette tolérance devront indiquer ce report de 3 mois dans le cadre « Observations » de la déclaration de TVA déposée en avril grâce à la mention « Covid-19-Report CAP ».

Source : Impôts.gouv.fr

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Coronavirus et TVA : un point sur la facturation…

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En matière de TVA, les règles de conservation des factures émises ou reçues par les professionnels sont relativement strictes. Dans le contexte de crise sanitaire actuel, l’administration fiscale va faire preuve de tolérance. Dans quelle mesure ?

Faut-il continuer à envoyer vos factures par courrier ?

En principe, en matière de TVA, une « facture électronique » est une facture créée, transmise, reçue et archivée sous forme électronique. Plus simplement, retenez que l’intégralité du processus de facturation doit être électronique.

En conséquence, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique n’est pas une « facture électronique » : il s’agit d’une facture papier.

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, y compris pour ce qui concerne la récupération de la TVA (on parle de droit à déduction), les factures émises sous format papier puis numérisées et envoyées par courriel seront admises par l’administration fiscale, sans qu’il y ait besoin d’adresser par voie postale la facture papier correspondante.

Pour garantir l’authenticité de ces factures, l’intégrité et la lisibilité de leur contenu, les professionnels qui les émettent (ou qui les reçoivent) devront mettre en place des contrôles établissant une piste d’audit fiable.

Ensuite, ces factures pourront être conservées par les professionnels sur support informatique, toutes conditions par ailleurs remplies, ou sur support papier.

Habituellement, la conservation d’une facture sur support informatique suppose que le document en question soit au format PDF, assorti :

  • d’un cachet serveur ;
  • d’une empreinte numérique :
  • d’une signature électronique ;
  • ou de tout dispositif sécurisé équivalent.

Pendant la durée de l’état d’urgence, les professionnels qui reçoivent des factures « papier » par courrier électronique pourront les conserver sous format PDF « simple » (c’est-à-dire sans cachet serveur, empreinte numérique, etc.).

A l’issue de cette période, ils pourront soit la conserver sur support papier en l’imprimant, soit sur support informatique, en les numérisant au format PDF « sécurisé » (donc avec cachet serveur, ou empreint numérique, etc.).

Source : Impôts.gouv.fr

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Coronavirus : récupérer la TVA pour un don de matériel sanitaire ?

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A titre exceptionnel, pour soutenir les professionnels de santé et les aider à faire face à l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement vient d’annoncer que les entreprises qui consentent des dons de matériel sanitaire pourront récupérer la TVA qu’elles ont supportée sur ces mêmes biens. Dans quelles conditions ?

Une exception pour le don de matériel sanitaire

En principe, les entreprises qui donnent ou qui vendent des biens à un prix très inférieur à leur prix normal ne peuvent pas récupérer la TVA qu’elles ont supportée lors de l’achat de ces mêmes biens, ou lors de leur fabrication.

A titre exceptionnel, et au vu des circonstances sanitaires actuelles, le Gouvernement a annoncé que les entreprises qui font don de matériel sanitaire (gels hydroalcooliques, masques, respirateurs et tenues de protection) pourront récupérer la TVA supportée à l’occasion de l’achat ou de la fabrication de ces produits, sous réserve que le don soit consenti à :

  • un établissement de santé ;
  • un établissement social ou médico-social accueillant des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
  • un professionnel de santé ;
  • un service de l’Etat ou des collectivités territoriales.

L’administration fiscale devrait prochainement publier au BOFiP (bulletin officiel des finances publiques) les modalités d’application de cette tolérance, notamment concernant les obligations déclaratives. A suivre…

Source : Communiqué de Presse du Ministère de l’Economie et des Finances et du Ministère de l’Action et des Comptes publics du 9 avril 2020, n°2116-1008

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Coronavirus : un délai supplémentaire pour les déclarations de résultat

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Face à la crise sanitaire actuelle, l’administration fiscale a pris la décision d’accorder un délai aux entreprises pour déposer leurs déclarations de résultats au titre des exercices clos le 31 décembre 2019. Jusqu’à quand peuvent-elle les déposer ?

Une date de dépôt fixée au 31 mai 2020

Cette année, la date limite de dépôt des déclarations de résultats au titre des exercices clos le 31 décembre 2019 était fixée au 20 mai 2020.

Dans le contexte de crise sanitaire actuel, l’administration fiscale vient d’annoncer un report de cette date de dépôt, désormais fixée au 31 mai 2020.

Ce report s’applique :

  • aux résultats soumis à l’impôt sur les sociétés (IS)
  • aux revenus catégoriels (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, etc.), y compris pour les déclarations de résultat des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’IS ;
  • à tous les formulaires de crédit d’impôt.

Source : Impôts.gouv.fr

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Coronavirus : report de la date limite des déclarations d’impôt sur le revenu

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Alors que la campagne de déclarations d’impôt sur le revenu devait démarrer le 8 avril 2020 (pour la version papier) et s’échelonner du 19 mai au 2 juin 2020 (pour la version en ligne), la crise sanitaire actuelle de coronavirus oblige à une adaptation de ce calendrier.

Coronavirus : début de campagne déclarative au 20 avril 2020

Compte tenu de la crise sanitaire que traverse actuellement le pays, le calendrier de dépôt des déclarations de revenus a été adapté au contexte particulier.

Le début de la période de déclaration des revenus 2019 est reporté au 20 avril 2020 (au lieu du 8 avril 2020).

Pour les déclarations en ligne, les dates limites de dépôt sont les suivantes :

  • pour les départements n°01 à 19 (zone 1) : jeudi 4 juin 2020 à minuit ;
  • pour les départements n°20 à 54 (zone 2) : lundi 8 juin 2020 à minuit ;
  • pour les départements n°55 à 976 (zone 3) : jeudi 11 juin 2020 à minuit.

Attention : il faut noter que les départements 50 à 54 font désormais, cette année, partie de la zone 2.

Pour les déclarations papier en revanche, la date limite de dépôt est fixée au vendredi 12 juin 2020 à minuit.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 31 mars 2020, n° 1002

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Mécénat : et si vous faites un don à un centre de santé ?

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Une entreprise fait un don à un centre de santé constitué sous forme associative et demande à bénéficier de la réduction d’impôt mécénat, ce que l’administration fiscale lui refuse. Pourquoi ?

Dons aux associations : une réduction d’impôt pas systématique…

Si vous faites un don, par l’intermédiaire de votre entreprise, vous pourrez bénéficier, toutes conditions remplies, d’une réduction d’impôt qui viendra s’imputer directement sur l’impôt sur les bénéfices dû par votre entreprise.

Cette réduction d’impôt sera égale à 60 % du montant des versements effectués, retenus dans la limite de 5 p. mille du chiffre d’affaires (CA) hors taxes réalisé par l’entreprise ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 10 000 €.

Notez que pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, pour les versements dont le montant n’excède pas un seuil de 2 M€, le taux de la réduction d’impôt sera fixé à 60 % des sommes versées dans la limite de 5 pour mille du CA ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 20 000 € (au lieu du seuil de 10 000 € applicable pour les exercices clos entre le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2020)

Afin de lutter contre la désertification médicale des territoires, il a été demandé au Gouvernement s’il était possible d’accorder systématiquement le bénéfice de cette réduction d’impôt aux entreprises qui consentent des dons aux centres de santé associatifs.

La réponse est négative : pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, l’entreprise doit consentir un don au profit d’une œuvre ou d’un organisme d’intérêt général (généralement une association) ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement, ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Pour être qualifiée d’organisme « d’intérêt général », l’association :

  • ne doit pas exercer d’activité lucrative ;
  • doit avoir une gestion désintéressée ;
  • ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

L’appréciation du caractère lucratif d’une association fera l’objet d’une analyse au cas par cas. Retenez qu’à cet effet, l’administration fiscale a développé un outil lui permettant d’apprécier au mieux chaque situation : « la règle des 4 P ».

Il s’agit d’un ensemble de critères que l’administration va examiner et qui sont regroupés en 4 sous-catégories :

  • le produit proposé ;
  • le public visé ;
  • le prix ;
  • la publicité.

En conséquence, les centres de santé, même constitués sous forme associative, ne peuvent pas recevoir de dons éligibles à la réduction d’impôt mécénat si leur activité s’inscrit dans un cadre concurrentiel, notamment avec des praticiens du secteur libéral, et si elle est exercée dans des conditions similaires.

Il n’est donc pas envisageable d’accorder de façon systématique une réduction d’impôt aux entreprises qui consentent des dons aux centres de santé associatifs.

Source : Réponse ministérielle Thiériot du 25 février 2020, Assemblée nationale, n°24221

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Transporteurs : un remboursement plus rapide de la TICPE ?

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Au vu du contexte économique auquel sont confrontées les entreprises de transport, est-il possible de modifier les modalités de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ? Réponse…

Transporteurs : pas de changement à l’horizon !

Les entreprises de transport routier peuvent obtenir, sous certaines conditions, un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qu’elles ont payée au moment de l’achat des carburants qu’elles utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle.

Actuellement, ce remboursement n’est possible que 2 fois par an (tous les 6 mois), ce qui peut générer d’importantes difficultés de trésorerie au regard des sommes en jeu.

Dans ces conditions, est-il possible de modifier les modalités de récupération de cette taxe, par la mise en place d’un système de déclarations mensuelles ou trimestrielles ?

La réponse du Gouvernement est négative : pour le moment, il n’est pas prévu de modifier cette procédure de remboursement.

Toutefois, vu le contexte économique auquel les entreprises de transport sont confrontées, l’administration des Douanes prend d’ores et déjà toutes les mesures nécessaires pour garantir un traitement rapide des demandes de remboursement :

  • les entreprises de transport établies en France bénéficient d’une procédure entièrement dématérialisée depuis le 1er janvier 2016 ;
  • les entreprises en difficultés financières peuvent être signalées aux Douanes par leurs fédérations professionnelles, afin que leur demande de remboursement soient traitées en priorité.

Source : Réponse ministérielle Joly du 5 mars 2020, Sénat, n°13938

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ZFA : un avantage fiscal pour les sociétés d’ambulance ?

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Une société d’ambulance est exploitée en Outre-mer, dans une commune située en ZFA (zone franche d’activité). Au vu de son implantation géographique, peut-elle bénéficier d’un allégement d’impôt ?

ZFA : ambulance ou véhicule sanitaire léger (VSL) ?

Une société d’ambulance est installée au sein d’une zone franche d’activité (ZFA) située en Outre-mer. Dans le cadre de son activité, elle assure à titre principal, et uniquement au moyen de véhicules sanitaires légers (VSL), le transport sur prescription médicale de patients vers des centres médicaux.

Au vu de sa situation géographique, peut-elle bénéficier d’un abattement pour le calcul de son bénéfice soumis à l’impôt ?

En principe, les activités relevant du secteur de la santé ou de l’action sociale ne font pas partie de la liste des activités éligibles au bénéfice de l’avantage fiscal.

Toutefois, ici, l’administration se montre tolérante : elle estime que compte tenu du peu de spécificité des VSL, ces véhicules ne sont pas assimilables à des ambulances.

En conséquence de quoi, une entreprise dont l’activité déclarée correspond au code NAF « Ambulance » mais qui, dans les faits, ne dispose que de VSL pour assurer, sur prescription médicale, le transport de patients de leur domicile vers un centre médical est éligible au dispositif ZFA.

Elle peut donc bénéficier, toutes conditions remplies, d’un abattement pour le calcul de son bénéfice soumis à l’impôt.

A toutes fins utiles, notez que pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019, les zones franches d’activité en Outre-mer (ZFA Outre-mer) ont été transformées et remplacées par les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG).

Source : Rescrit BOFiP-Impôts-BOI-RES-000062, du 26 février 2020

ZFA : c’est l’histoire d’une société d’ambulance, qui n’a pas d’ambulance… © Copyright WebLex – 2020