Marins-pêcheurs : une exonération partielle d’impôt sur le revenu…

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Toutes conditions remplies, les marins-pêcheurs qui exercent leur activité professionnelle en dehors des eaux territoriales françaises peuvent bénéficier d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu. Des précisions sur le calcul de cette exonération viennent d’être apportées. Lesquelles ?

Des précisions concernant le montant de la rémunération de référence

Les marins-pêcheurs qui exercent leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu.

Pour cela :

  • ils doivent être domiciliés fiscalement en France ;
  • leur employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative ;
  • l’activité doit être exercée dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d’établissement de l’employeur. En pratique, l’administration fiscale admet que l’exercice de l’activité de pêche dans un espace marin situé à plus de 12 milles des côtes métropolitaines ou des départements d’Outre-mer équivaut à exercer une activité dans un autre Etat que la France.

Cette exonération d’impôt s’applique aux salaires des marins-pêcheurs. Plus précisément, la fraction de rémunération exonérée est comprise entre 40 % et 60 % de la part du salaire qui excède une rémunération de référence qui s’élève à :

  • 19 031 € au titre de l’imposition des revenus de 2021 ;
  • 19 293 € au titre de l’imposition des revenus de 2022 (sous réserve d’actualisation en cours d’année 2022).

Source : Actualité Bofip-impôts du 16 mai 2022

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Création d’entreprise en ZAFR : attention au caractère « nouveau » de l’activité

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A l’issue d’un contrôle fiscal, une société de sécurité se voit refuser le bénéfice d’une exonération d’impôt sur les bénéfices liée à son implantation dans une commune située en zone à finalité régionale (ZAFR), son activité n’étant pas « nouvelle ». Mais c’est quoi une activité « nouvelle » ?

On peut créer une entreprise sans que l’activité soit « nouvelle »…

Sous réserve du respect de toutes les conditions requises, les entreprises nouvelles qui sont créées dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices dès le mois de leur création et jusqu’à la fin du 23e mois suivant, puis d’une exonération partielle pendant 3 ans.

Parmi les conditions à remplir, l’entreprise créée doit exercer une activité « nouvelle ». Sont donc notamment exclues du régime de faveur les entreprises issues d’une concentration, d’une reprise ou d’une restructuration d’activités préexistantes.

C’est précisément ce que le juge vient de rappeler à une société de sécurité qui demandait à bénéficier de ce régime de faveur.

Dans cette affaire, à l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale a remis en cause l’application de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, considérant que la société avait été créée dans le cadre de la reprise ou de la restructuration d’activités préexistantes.

Pour preuves, elle indique que :

  • le gérant de la société est également dirigeant et actionnaire de 2 autres sociétés de sécurité ;
  • près d’un tiers du personnel embauché par la société lors de sa création était salarié ou ancien salarié de l’une ou l’autre des 2 autres sociétés de sécurité dans la période immédiatement antérieure ;
  • la majeure partie du chiffre d’affaires de la société a été réalisée avec 3 des clients des 2 autres sociétés de sécurité.

Des preuves qui suffisent à convaincre le juge : au vu de l’identité d’activité, du transfert de clientèle, du transfert des moyens de production et des liens privilégiés existants entre les 3 sociétés, la société de sécurité créée n’exerce pas une activité « nouvelle ».

Le redressement fiscal est donc validé !

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 23 mars 2022, n°19DA01715

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Vaccination contre la Covid-19 : une exonération d’impôt pour les infirmiers ?

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Les infirmiers qui sont intervenus dans les centres de vaccination contre la Covid-19 peuvent-ils bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les rémunérations perçues à l’occasion de ces vacations ? Réponse du gouvernement…

Participation à la campagne vaccinale contre la Covid-19 : pas d’exonération d’impôt !

Depuis janvier 2021, de nombreux infirmiers libéraux, salariés ou retraités, ont participé à la campagne de vaccination contre la Covid-19 en intervenant dans les centres de vaccination, sur leur temps de repos.

A cette occasion, ils ont perçu une rémunération… imposable.

Interrogé sur la possibilité de créer une exonération d’impôt sur le revenu pour ce type de rémunération, le gouvernement répond par la négative et ce, principalement pour 2 raisons.

Tout d’abord, au regard de la progressivité de l’impôt sur le revenu, cette exonération profiterait, en réalité, aux personnes titulaires des plus hauts revenus.

Ensuite, la mise en place d’un tel dispositif viendrait fragiliser le principe d’égalité devant les charges publiques, qui implique que les contribuables, en fonction de leur niveau de revenus, participent de manière égale aux charges communes.

Pour finir, le gouvernement rappelle avoir adopté plusieurs mesures, ces dernières années, pour favoriser le pouvoir d’achat :

  • fixation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) à 6,6 % pour les pensions de retraite et d’invalidité les plus modestes ;
  • suppression généralisée de la taxe d’habitation sur la résidence principale dès 2023 ;
  • Ségur de la santé.

Source : Réponse ministérielle Le Gac du 31 mai 2022, Assemblée nationale, n°41594

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Revenus réputés distribués : qui prouve quoi ?

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A l’occasion du contrôle fiscal d’une société, l’administration peut refuser la déduction de certaines charges et considérer qu’il s’agit en réalité de « revenus réputés distribués ». Par voie de conséquence, elle imposera ces « revenus réputés distribués » au niveau du dirigeant associé. Ce qui ne peut toutefois pas se faire sans preuves…

Revenus réputés distribués… par défaut au « maître de l’affaire » ?

Une SARL fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration refuse la déduction de certaines charges. Elle rectifie donc l’impôt sur les bénéfices de cette société à due concurrence et en tire toutes les conséquences au niveau de son associé gérant.

Elle considère que la prise en charge des dépenses dont elle a refusé la déduction chez la société correspond en réalité à des revenus réputés distribués. Et parce que l’associé gérant est, selon elle, le « maître de l’affaire », c’est à lui que reviennent ces revenus réputés distribués : elle rectifie donc l’impôt sur le revenu de l’associé gérant à due concurrence.

Pour l’administration, c’est en effet lui qui est réputé avoir appréhendé les fonds en question dans la mesure où, en qualité de maître de l’affaire, il était en mesure de prélever les sommes à son profit.

Un raisonnement un peu rapide pour le juge : pour lui, l’administration doit prouver que les revenus ont effectivement été distribués au gérant associé, et non simplement le présumer en raison de sa qualité de maître de l’affaire.

Faute de rapporter cette preuve, le redressement fiscal propre au gérant associé ne peut pas tenir…

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 19 mai 2022, n° 446787

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Médecins : installation, désinstallation… Exonération ?

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Un médecin qui s’installe dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) pourra bénéficier d’avantages fiscaux, même s’il exerçait auparavant son activité en dehors de cette zone ou dans une autre ZRR. Sous réserve toutefois de respecter certains critères, pour éviter les effets d’aubaine fiscale…

Médecin installé en ZRR : éviter le « nomadisme fiscal » !

Le dispositif ZRR (zone de revitalisation rurale), qui a pour objectif de favoriser le développement et la création d’activités économiques dans des zones caractérisées par des fragilités géographiques, économiques ou sociales prévoit une exonération temporaire d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés en faveur des créations et des reprises d’entreprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2023.

Ce dispositif est ouvert aux médecins qui s’installent dans ces zones à la condition qu’il s’agisse, pour le médecin concerné, d’une 1ère installation.

Toutefois, pour faciliter la lutte contre les déserts médicaux, il est admis que l’implantation d’un médecin dans une ZRR, alors qu’il exerçait précédemment hors zone ou dans une autre ZRR doit être vue comme une création ex nihilo, sous réserve qu’aucun des moyens d’exploitation d’une entreprise préexistante ne soit repris, pas même un transfert partiel de patientèle.

Cela signifie, a contrario, que l’implantation en ZRR d’un médecin, alors qu’il conserve, même partiellement, sa patientèle, doit être regardée comme une reprise par soi-même, exclue du bénéfice de l’exonération.

De la même manière, toujours dans un objectif d’éviter un effet d’aubaine fiscale, lorsque la création d’activité dans une ZRR fait suite au transfert d’une activité précédemment exercée dans une autre ZRR ayant ouvert droit au régime d’exonération, elle n’est admise au bénéfice de l’exonération que pour la durée du dispositif restant à courir.

En outre, les sociétés ou les entreprises individuelles qui font l’objet d’une reprise dans le cadre familial, dès lors qu’il s’agit de la deuxième opération de ce type, sont exclues du régime d’exonération.

Tous ces dispositifs, rappelés récemment par le Gouvernement, tendent vers un objectif : décourager le « nomadisme fiscal », caractérisé par des installations et désinstallations de cabinets médicaux tous les 5 à 8 ans, et limiter les transferts éligibles aux médecins désirant s’installer durablement dans une ZRR.

Source : Réponse ministérielle Sollogoub, Sénat, du 5 mai 2022, n° 25686

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Arriérés de pensions alimentaires : imposables ?

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Il peut arriver, à la suite d’un litige qui trouve son dénouement devant le juge, qu’un ex-conjoint perçoive des arriérés de pensions alimentaires, qui doivent être déclarés pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Ce qui n’est pas sans entraîner des conséquences fiscales, qui peuvent toutefois être atténuées…

Système du quotient : applicable pour les arriérés de pensions alimentaires ?

Il peut arriver que le bénéficiaire d’une pension alimentaire subisse des retards de paiement, pour quelque raison que ce soit. Et il peut arriver également que ces retards de paiement soient finalement honorés par le débiteur en un seul versement unique.

Une question qui peut se poser dans cette hypothèse : parce que la perception, en une seule fois, de ces sommes peut entraîner un changement de statut fiscal, avec des conséquences financières parfois non négligeables (passage de non-imposable à imposable, augmentation du taux d’imposition, baisse d’allocations…), existe-il un moyen pour les atténuer ?

La réponse est positive. Rappelons au préalable que des pensions perçues avec retard (dont la date normale d’échéance concerne une à plusieurs années antérieures) restent imposables au titre de leur année de perception. Mais, en pareille hypothèse et pour autant que ce soit indépendant de la volonté du bénéficiaire, il peut demander l’application du « système du quotient ».

Ce dispositif a plusieurs effets positifs :

  • il permet d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu ;
  • seule la fraction du revenu retenue pour le système du quotient est prise en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence qui conditionne l’attribution de certains avantages fiscaux ou sociaux accordés aux contribuables de condition modeste.

Schématiquement, voici comme cela se passe : il faut ajouter le quart du revenu exceptionnel correspondant aux arriérés de pensions alimentaires au revenu habituel, puis multiplier par quatre le supplément d’impôt correspondant.

Notez que ces calculs sont effectués automatiquement à partir des informations mentionnées par vos soins dans la déclaration de revenus.

Source : Réponse ministérielle Motin, Assemblée Nationale, du 3 mai 2022, n° 25956

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Investissements ultra-marins : une réduction d’impôt sous conditions

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Des précisions viennent d’être apportées concernant la réduction d’impôt sur les bénéfices, applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, qui profite aux entreprises qui réalisent certains investissements en Outre-mer. Au programme, notamment : fixation des plafonds de loyers, de ressources et définition de la notion de « véhicules strictement indispensables ».

Des précisions sur les investissements éligibles

Les entreprises, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui réalisent certains investissements à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et sur les Terres australes et antarctiques françaises, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt spécifique.

Cet avantage s’applique à certains investissements limitativement énumérés, comme les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif :

  • dans le secteur du logement intermédiaire ;
  • dans le secteur du logement social ;
  • dans le cadre d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière.

Comme souvent en matière fiscale, cette réduction d’impôt suppose le respect de nombreuses conditions parmi lesquelles des plafonds de ressources des locataires, des plafonds de loyers, etc., dont les montants sont désormais connus .

Pour finir, retenez que cet avantage fiscal ne s’applique jamais aux investissements portant sur l’achat de véhicules de tourisme qui ne sont pas strictement indispensables à l’activité de l’entreprise locataire.

A ce sujet, le gouvernement vient de préciser que les véhicules « strictement indispensables » sont les véhicules neufs, acquis dans le cadre de l’exercice d’une activité ouvrant droit à la réduction d’impôt, sans lesquels l’entreprise ne peut poursuivre son activité.

Source :

  • Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l’application de l’article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  • Arrêté du 4 mai 2022 pris pour l’application de l’article 244 quater Y du code général des impôts

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Calcul de la Tascom : quelles surfaces prendre en compte ?

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Pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), faut-il tenir compte des espaces ne présentant pas un caractère permanent, comme les chapiteaux ? Réponse…

Une prise en compte possible des espaces ne présentant pas un caractère permanent

Pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), il faut appliquer à la surface totale de vente un tarif déterminé en fonction du chiffre d’affaires annuel au m², de la superficie et de la nature de l’activité.

La surface de vente dont il faut tenir compte est celle qui correspond aux espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l’exposition des marchandises proposées à la vente ou à leur paiement, et à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. Elle ne comprend que la partie close et couverte de ces espaces.

A ce sujet, le juge a précisé à plusieurs reprises que les espaces ne revêtant pas un caractère permanent (comme les chapiteaux) peuvent, toutes conditions remplies, être pris en compte dans la surface de vente à retenir pour le calcul de la taxe.

Source :

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 16 juin 2021, n°436240
  • Actualité Bofip-Impôts du 27 octobre 2021

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Acte anormal de gestion : exemple concret de ce qu’il ne faut pas faire…

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A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration a considéré que les avances de trésorerie consenties par une société à sa société sœur pour l’aider à faire face à un emprunt bancaire étaient constitutives d’un « acte anormal de gestion ». Pourquoi ?

Aide financière = acte anormal de gestion ?

2 sociétés (A et B) appartiennent à un même dirigeant : elles sont ce que l’on appelle des « sociétés sœurs ».

Parce que la société B rencontre des difficultés financières, la société A lui consent des avances de trésorerie, pour près de 90 000 €, afin de l’aider à rembourser un emprunt bancaire.

« Un acte anormal de gestion » pour l’administration fiscale, qui considère :

  • que la société A n’avait aucun intérêt économique à consentir les avances en question à sa société sœur ;
  • que ces avances ont permis au dirigeant des 2 sociétés de ne pas avoir à financer personnellement les besoins de trésorerie de la société B en sa qualité de caution solidaire de l’emprunt bancaire.

« Un acte anormal de gestion » pour le juge, qui confirme la position de l’administration et le redressement fiscal personnel du dirigeant !

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 17 mars 2022, n°21MA02353

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Construction d’un restaurant en Ile-de-France : attention aux taxes d’urbanisme !

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Soumise à la taxe pour création de bureaux, de commerces ou de locaux de stockage en Ile-de-France, une société demande que les locaux situés au 4ème sous-sol du bâtiment dont elle est propriétaire soient qualifiés de « locaux de stockage » et donc, à réduire le montant de sa taxe. Une demande rejetée par l’administration, pour qui il s’agit là de « locaux commerciaux »…

Local de stockage, local commercial : une qualification essentielle !

La taxe pour création de bureaux, de commerces ou de locaux de stockage en Ile-de-France est, comme son nom l’indique, due pour les constructions, reconstructions, rénovations, etc. de bureaux, locaux commerciaux et/ou locaux de stockage situés dans le ressort de la région Ile-de-France.

Par « locaux commerciaux », il faut entendre :

  • les locaux destinés à la vente de biens en gros ou à une activité de commerce de détail ;
  • les locaux destinés à la réalisation de prestations de services de nature commerciale ou artisanale : cafés, restaurants, discothèques, salons de coiffure, casinos, etc. ;
  • les réserves et emplacements, couverts ou non, situés à proximité du local de vente ou du local où s’exécute la prestation de services.

Quant aux « locaux de stockage », il s’agit des bâtiments ou des emplacements destinés au stockage de marchandises, de biens ou de produits.

La qualification donnée au local (commercial ou stockage) est importante puisqu’elle joue sur le montant de l’impôt.

A titre d’exemple, pour 2022, le tarif de la taxe applicable à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine est fixé à 14,95 € le m² pour les locaux de stockage, et à 137,52 € le m² pour les locaux commerciaux.

C’est précisément pour cela que dans une récente affaire, une société, propriétaire d’un immeuble, a demandé que les locaux situés au 4ème sous-sol du bâtiment soient qualifiés de « locaux de stockage » pour le calcul de la taxe.

Une demande rejetée par l’administration fiscale, puis par le juge, pour qui ces locaux constituent en réalité des réserves attenantes à des restaurants, étant donné :

  • qu’ils servent à entreposer les denrées et matériels nécessaires à l’exploitation des restaurants ;
  • qu’ils sont situés quelques étages en-dessous des restaurants ;
  • qu’ils sont reliés aux restaurants par des ascenseurs.

En conséquence, ces réserves sont des « locaux commerciaux » au sens de la taxe et doivent donc se voir appliquer le tarif correspondant.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 19 avril 2022, n°443039

Restaurants : quand l’administration fiscale s’invite à table… © Copyright WebLex – 2022