TEOM : un taux à vérifier

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Après s’être acquittée de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui lui était réclamée, une société s’est aperçue que le taux de taxation pratiqué par la commune n’était pas le bon… Suffisant pour obtenir un remboursement ?

TEOM : le taux de taxation est-il « manifestement » disproportionné ?

Dans le cadre d’un litige l’opposant à l’administration fiscale, une société demande la réduction de sa taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), estimant que le taux de taxation appliqué par sa commune est « manifestement » disproportionné.

Après calculs, en effet, la société aurait constaté que le produit de cette taxe, tel qu’il résulte de l’application du taux déterminé par la commune, excèderait le coût total de la collecte et du traitement des déchets ménagers.

Rappelons que la TEOM est une taxe due par les particuliers et les entreprises qui est destinée à financer la collecte et le traitement des déchets ménagers. Le produit de cette taxe ne peut donc pas servir à financer des dépenses communales sans lien avec la gestion des déchets.

Mais dans cette affaire, après avoir également refait les calculs, le juge conclut que le taux de taxation pratiqué par la commune n’est pas « manifestement » disproportionné.

La demande de réduction de taxe déposée par la société est donc rejetée.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 5 mai 2021, n°438897

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FILOCOM : à quoi sert ce fichier ?

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Le FILOCOM (fichier des logements à l’échelle communale) est un fichier destiné à recueillir annuellement des données statistiques concernant les logements, leurs occupants et leurs propriétaires. Quelles données regroupe-t-il ?

FILOCOM : la liste des données traitées est connue

Le FILOCOM (fichier des logements à l’échelle communale) constitue une base annuelle de données statistiques sur les logements et les caractéristiques de leurs occupants et de leurs propriétaires.

Il est placé sous la responsabilité du service statistique ministériel du ministère chargé du logement.

Il est construit sur la base de plusieurs fichiers transmis par la Direction générale des finances publiques, à savoir :

  • le fichier de la taxe d’habitation ;
  • le fichier de l’impôt sur le revenu ;
  • le fichier des propriétés bâties ;
  • le fichier des propriétaires.

La liste des catégories de données à caractère personnel traitées dans le cadre du FILOCOM est disponible ici.

Notez que les particuliers disposent d’un droit d’accès, de rectification et de limitation du traitement de données pour les informations les concernant.

Ils ne disposent pas, en revanche, d’un droit d’opposition.

Source : Arrêté du 17 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données fiscales sur les logements et leurs occupants dénommé « FILOCOM » au ministère de la transition écologique

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Déclarer les rémunérations d’associés : des précisions

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Pour fiabiliser l’identification des associés et assimilés, le gouvernement vient de modifier les données de la déclaration de certaines rémunérations d’associés et parts de bénéfices. Que devez-vous désormais déclarer ?

Une déclaration qui inclut des données relatives à l’identification des personnes

Actuellement, les sociétés en nom collectif (SNC) ou en commandite simple (SCS) non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), de même que les sociétés ou groupements exerçant une activité libérale non passibles de l’IS doivent fournir au service des impôts un état récapitulant certaines informations (noms, prénoms des associés, part des bénéfices correspondant aux droits de chacun, etc.).

Cette obligation pèse désormais également sur les sociétés ou groupements exerçant une activité agricole non passibles de l’IS.

Notez également que la liste des informations à fournir par ces sociétés ou groupements est complétée. En sus des noms, prénoms et domiciles des associés, elles doivent aussi communiquer leur date et lieu de naissance.

Ces nouvelles informations doivent aussi être déclarées par :

  • les gérants des sociétés en participation et des sociétés de copropriétaires de navire non soumises à l’IS ;
  • les gérants de sociétés à responsabilité limitée (SARL) non soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ;
  • les sociétés en commandite par actions (SCA).

Source : Décret n° 2021-1024 du 30 juillet 2021 relatif aux obligations déclaratives des redevables professionnels s’agissant de l’identification des associés et assimilés

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Déficit foncier : gare aux abus !

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Parce qu’une SCI loue l’un de ses biens immobiliers à ses associés en contrepartie du paiement d’un loyer dérisoire, l’administration fiscale décide de remettre en cause les déficits fonciers déclarés par cette société. A tort ou à raison ?

Attention à ne pas aggraver votre déficit !

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration décide de remettre en cause les déficits fonciers déclarés par une SCI.

Après examen, elle s’est aperçue que la société a décidé de louer l’un de ses biens immobiliers à ses associés, dans le cadre d’un bail d’habitation, en contrepartie du paiement d’un loyer dérisoire.

Pour elle, en effet :

  • le loyer initialement pratiqué a été fixé à un niveau qui rendait structurellement déficitaire le résultat de la SCI, notamment au vu des travaux à réaliser ;
  • 2 ans après le début de la location, le loyer a été révisé à la baisse, ce qui a eu pour conséquence d’aggraver le déficit constaté.

Un abus de droit fiscal caractérisé permettant de remettre en cause les déficits fonciers déclarés par la SCI, selon l’administration et le Comité de l’abus de droit fiscal.

Rappelons que l’on parle « d’abus de droit fiscal » chaque fois qu’une opération est réalisée dans un but exclusivement ou principalement fiscal, afin de réduire ou d’annuler un impôt ou une taxe.

Source : Avis du Comité de l’abus de droit fiscal sur l’affaire n°2021-12, séance du 11 juin 2021

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Contrôle fiscal : chaque détail compte…

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Le fait qu’une délégation de signature permettant à une contrôleuse des finances publiques de signer un avis de mise en recouvrement n’ait pas été affichée permet-il d’échapper au paiement des sommes réclamées ? Peut-être… Mais encore faut-il prouver la réalité de ce défaut d’affichage…

Contrôle fiscal : un défaut d’affichage à prouver…

A l’issue d’un contrôle fiscal, une société reçoit un avis de mise en recouvrement signé par une contrôleuse des finances publiques titulaire d’une délégation de signature donnée par arrêté du chef du service comptable du service des impôts des entreprises (SIE) lui réclamant le paiement d’une pénalité.

Cet arrêté précisait que cette délégation ferait l’objet d’un affichage dans les locaux du SIE.

Ce qui n’a pas été fait, selon la société, qui réclame alors l’annulation de la pénalité.

Sauf que la société n’apporte aucun élément permettant de contester la réalité de l’affichage de la délégation de signature.

Dès lors, le juge refuse d’accéder à sa demande et décide que l’affaire devra faire l’objet d’un nouvel examen…

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 16 juillet 2021, n°440013

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Quitus fiscal : quoi de neuf ?

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Vous avez acheté un véhicule en Allemagne et vous souhaitez le faire immatriculer en France. Pour cela, vous avez besoin d’un quitus fiscal. Où pouvez-vous vous le procurer ?

Concernant le quitus fiscal

Un professionnel de l’automobile qui achète pour revendre un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) doit obtenir un certificat fiscal, aussi appelé « quitus fiscal », pour pouvoir immatriculer le véhicule en France.

Ce quitus atteste du fait que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA.

A compter du 1er janvier 2022, les professionnels et les particuliers qui relèvent de la compétence territoriale des directions départementales ou régionales des finances publiques du Nord, de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Pas-de-Calais qui achètent un véhicule dans un autre Etat membre de l’UE devront s’adresser à la direction régionale des finances publiques du Nord pour obtenir leur quitus fiscal.

Notez également que cette même direction régionale est en charge :

  • du recouvrement de la TVA due ;
  • du remboursement des excédents de versement perçus ;
  • de l’instruction des réclamations ;
  • de l’agrément des cautions ;
  • des dispenses de cautions ;
  • des dispenses de visa des certificats fiscaux.

Concernant les taxes sur les cartes grises

Désormais, la direction régionale des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne est en charge du traitement et la comptabilisation des recettes liées aux opérations de gestion :

  • de la taxe sur les cartes grises ;
  • des taxes additionnelles ;
  • de la redevance couvrant les frais d’acheminement.

Sources :

  • Arrêté du 4 août 2021 portant création du service national des quitus
  • Arrêté du 4 août 2021 relatif aux opérations de gestion des taxes sur les certificats d’immatriculation des véhicules

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Pas de malus écologique pour les associations d’aide aux personnes âgées ?

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Les associations qui transportent des personnes âgées, voire des personnes atteintes d’une maladie neuro-dégénérative et qui n’ont souvent d’autre choix que d’acheter un véhicule de 9 places peuvent-elles être exonérées de malus écologique ?

Malus écologique et associations : un abattement ?

La taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (aussi appelée « malus écologique »), de même qu’à compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la masse en ordre de marche (aussi appelée « malus au poids »), portent sur les véhicules de tourisme d’au moins 5 places assises.

Toutefois, pour prendre en compte la situation des entreprises et des associations qui, dans le cadre de leur activité, doivent acheter ou louer des véhicules plus lourds et plus émetteurs de CO², un abattement spécial a été créé.

Cet abattement, qui permet concrètement de diminuer le montant du malus à payer, profite aux structures qui achètent ou louent dans le cadre de formules locatives de longue durée des véhicules comportant au moins 8 places assises.

Le montant de cet abattement est fixé à :

  • 80 g/km pour le malus sur les émissions de CO² ;
  • 400 kg pour la taxe sur la masse en ordre de marche à compter du 1er janvier 2022.

En conséquence, les associations d’aide aux personnes âgées qui achètent des véhicules de transport d’une capacité de 9 places (permis B) pourront bénéficier de cet abattement, toutes conditions par ailleurs remplies.

Source : Réponse ministérielle Longuet du 15 juillet 2021, Sénat, n°13337

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Un renforcement du bonus écologique et de la prime à la conversion

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Pour favoriser le recours à des modes de transport plus écologique, le gouvernement vient renforcer le bonus écologique et la prime à la conversion pour certains véhicules utilitaires légers, élargir la liste des cycles éligibles au bonus vélo et étendre la prime à la conversion aux vélos électriques. Revue de détails…

Renforcement de la prime à la conversion et du bonus écologique pour certaines camionnettes

  • Concernant le bonus écologique

Du 26 juillet 2021 au 1er janvier 2023, sont désormais éligibles au bonus écologique, quel que soit leur prix, les camionnettes dont le taux d’émission de CO² est inférieur ou égal à 20 g/km.

Le montant de l’aide est fixé à 40 % du coût d’achat toutes taxes comprises, augmenté, le cas échéant, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de :

  • 7 000 € pour les particuliers ;
  • 5 000 € pour les professionnels.
  • Concernant la prime à la conversion

Du 26 juillet 2021 au 1er janvier 2023, pour l’achat d’une camionnette dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km, le montant de la prime à la conversion est fixé à :

  • 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 5 000 € pour les véhicules de classe I (moins de 1 305 kg) ;
  • 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 7 000 € pour les véhicules de classe II (entre 1 305 et 1 760 kg) ;
  • 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 9 000 € pour les véhicules de classe III (plus de 1 760 kg) ;
  • Cumul des 2 aides pour les professionnels

Pour tenir compte du renforcement du bonus écologique et de la prime à la conversion, le cumul du montant de ces 2 aides pour les professionnels est fixé à :

  • 10 000 € (5 000 € de bonus et 5 000 € de prime à la conversion) pour les véhicules de classe I ;
  • 12 000 € (5 000 € de bonus et 7 000 € de prime à la conversion) pour les véhicules de classe II ;
  • 14 000 € (5 000 € de bonus et 9 000 € de prime à la conversion) pour les véhicules de classe III.
  • Concernant le versement des aides

Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l’Agence de services et de paiement (ASP), soit avancées à leur bénéficiaire par :

  • les vendeurs ou loueurs de véhicules,
  • les professionnels ayant procédé à la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ;
  • les organismes distribuant des prêts et liés à l’ASP par convention.

Promotion de l’usage des vélos électriques

  • Concernant le bonus vélo

Il existe d’ores et déjà un bonus vélo qui profite aux particuliers qui achètent un vélo à pédalage assisté neuf, sous réserve :

  • que le particulier justifie d’un domicile en France ;
  • que son revenu fiscal de référence par part soit inférieur ou égal à 13 489 € ;
  • que l’assistance électrique du vélo n’utilise pas de batterie au plomb ;
  • que le vélo ne soit pas revendu par le particulier dans l’année qui suit l’achat.

Entre le 26 juillet 2021 et le 1er janvier 2023, ce bonus vélo est étendu aux vélos, vélos à pédalage assisté qui n’utilisent pas de batterie au plomb et aux remorques électriques pour cycles, acquis neufs par :

  • des personnes morales (entreprises, associations, etc.) qui justifient d’un établissement en France ;
  • des particuliers ;
  • toute administration de l’Etat.

Ce bonus est acquis sous réserve que le vélo ou la remorque ne soit pas cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son achat.

Le montant du bonus vélo est fixé à :

  • 40 % du coût d’achat, dans la limite de 1 000 €, pour les vélos aménagés pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l’arrière ou à l’avant du conducteur ou pour répondre aux besoins de personnes en situation de handicap, ou pour les remorques électriques pour cycles ;
  • 200 € maximum pour les vélos électriques autres que ceux mentionnés plus haut et achetés par un particulier, sous réserve qu’une aide financière liée à l’achat de ce même vélo ait été attribuée par une collectivité territoriale (ou un groupement de collectivités). Ces 2 aides sont cumulatives et le montant du bonus vélo est identique au montant de l’aide versée par la collectivité territoriale (ou le groupement de collectivité) dans la limite de 200 €.
  • Concernant la prime à la conversion

Dorénavant, et jusqu’au 1er janvier 2023, la prime à la conversion est étendue aux cycles à pédalage assisté qui n’utilisent pas de batterie au plomb.

Le montant de la prime est fixé à 40 % du coût d’acquisition, dans la limite de 1 500 €.

Sources :

  • Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
  • Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 27 juillet 2021, n°1265

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Coronavirus (COVID-19) : un point sur l’imposition des professionnels de santé travaillant en centre Covid

coronavirus-(covid-19)-:-un-point-sur-l’imposition-des-professionnels-de-sante-travaillant-en-centre-covid

Les médecins libéraux qui exercent au sein des centres Covid-19 peuvent percevoir une rémunération forfaitaire pour les vacations effectuées. Pour le calcul de leur impôt sur le revenu, dans quelle catégorie d’imposition doivent-ils la déclarer ?

Coronavirus (COVID-19) : rémunération des vacations en centre Covid = BNC

Depuis mars 2020, des centres Covid-19 sont mis en place sur tout le territoire et permettent d’éviter les afflux de personnes aux urgences et dans les cabinets médicaux.

Concrètement, ils permettent de :

  • filtrer les sollicitations ;
  • rediriger les patients à risque ou souffrant d’une forme aigüe vers les hôpitaux ;
  • renvoyer à leur domicile les malades atteints d’une forme moins grave de la Covid.

Ce type de centre est fréquemment mis en place dans des locaux mis à disposition par les collectivités territoriales dans le cadre d’une convention signée entre une association de médecins et l’Agence régionale de santé (ARS).

Les médecins qui exercent au sein de ces centres sont, en principe, rémunérés forfaitairement par l’ARS, en fonction des vacations effectuées.

Au regard de l’impôt sur le revenu, ces rémunérations sont imposées en tant que bénéfices non commerciaux (BNC) professionnels, dans les conditions de droit commun.

Notez que la dénomination attribuée à ces rémunérations est sans incidence. Il peut donc s’agir d’honoraires, de commissions, de vacations, de ristournes, d’intéressements, de gratifications, etc.

Source : Réponse ministérielle Féraud du 22 juillet 2021, Sénat, n°19855

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Coronavirus (COVID-19) : TVA à 10 % pour les coiffeurs ?

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Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus et pour soutenir les entreprises du secteur de la coiffure, le gouvernement envisage-t-il d’abaisser à 10 % le taux de TVA sur les services de coiffure ?

Coronavirus (COVID-19) et TVA : pas de changement pour les coiffeurs

Les entreprises du secteur de la coiffure sont soumises à la TVA au taux normal de 20 %.

Dans le cadre de la crise économique qui suit la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, il a été demandé au gouvernement s’il envisageait d’abaisser à 10 % (au lieu de 20 %) le taux de TVA applicable aux services de coiffure.

La réponse est négative, l’incitation économique par la baisse du taux de TVA se révélant, selon le gouvernement, peu efficace.

Source : Réponse ministérielle Deroche du 22 juillet 2021, Sénat, n°18494

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