Actualités Juridiques

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Autorisations d’exploitation de cultures marines : il faut payer ses cotisations !

Lorsque le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation de cultures marines ne paie pas ses cotisations, il peut perdre son autorisation au terme d’une procédure préfectorale dont les modalités sont désormais connues.
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vrp-:-absence-de-local-professionnel-=-indemnite-d’occupation-du-domicile-?

VRP : absence de local professionnel = indemnité d’occupation du domicile ?

Son entreprise ne mettant pas de local professionnel à sa disposition, un salarié VRP, contraint d’utiliser une partie de son domicile à des fins professionnelles, demande à son employeur le
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modification-du-contrat-de-travail-:-refus-du-salarie-=-licenciement-?

Modification du contrat de travail : refus du salarié = licenciement ?

Parce qu’une salariée a refusé le nouveau poste qu’elle lui proposait, une association s’est vu contrainte de la licencier. Un licenciement abusif estime la salariée, qui rappelle qu’il s’agissait ici
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economie-circulaire-:-dechetteries-et-recuperation-de-dechets-generes-par-le-recyclage

Economie circulaire : déchetteries et récupération de déchets générés par le recyclage

Les déchetteries ont désormais l’obligation de récupérer les déchets et résidus issus des opérations de tri et de recyclage. Pour cela, les opérations en question doivent respecter certains critères de
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vente-immobiliere-:-quelle-responsabilite-pour-l’agent-immobilier-?

Vente immobilière : quelle responsabilité pour l’agent immobilier ?

Un particulier estime que l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel il a acheté un appartement en résidence tourisme l’a mal conseillé. Ce qui, selon lui, mérite indemnisation… et selon le juge
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inaptitude-du-salarie-:-1-refus-de-reclassement-=-1-licenciement-?

Inaptitude du salarié : 1 refus de reclassement = 1 licenciement ?

Parce que son employeur n’a pas effectué les recherches de postes de reclassement auxquelles il était tenu, un salarié, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, conteste son licenciement. Encore
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medico-social-:-du-nouveau-concernant-le-temps-de-travail-des-salaries-des-lieux-de-vie-et-d’accueil

Médico-social : du nouveau concernant le temps de travail des salariés des lieux de vie et d’accueil

Le gouvernement vient de définir les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés des lieux de vie et d’accueil. Que faut-il en retenir ? Focus sur l’aménagement du
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contrat-de-travail-a-temps-partiel-:-un-ecrit-d’une-grande-importance…

Contrat de travail à temps partiel : un écrit d’une grande importance…

Parce qu’il n’a pas de contrat écrit, un salarié demande que son contrat de travail à temps partiel soit requalifié en temps complet… Ce que conteste l’employeur, le salarié n’étant
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diagnostiqueurs-:-une-certification-remise-en-cause-?

Diagnostiqueurs : une certification remise en cause ?

Les compétences des diagnostiqueurs immobiliers sont certifiées par un organisme de formation ou de certification qui doit lui-même être accrédité. Or, la capacité d’accréditation de ces organismes semble être remise
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une-nouvelle-prime-exceptionnelle-de-pouvoir-d’achat-pour-2021-2022

Une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2021-2022

Au printemps 2021, le gouvernement avait annoncé son souhait de mettre en place une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « Macron ») pour la période 2021-2022. C’est désormais
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coronavirus-(covid-19)-:-une-nouvelle-aide-(temporaire)-au-paiement-des-cotisations-sociales

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide (temporaire) au paiement des cotisations sociales

Pour soutenir les entreprises et les accompagner dans la sortie de crise sanitaire, le gouvernement vient de mettre en place une nouvelle aide au paiement des cotisations sociales, qui profite
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loi-de-finances-rectificative-pour-2021-:-les-nouveautes-diverses-a-connaitre

Loi de finances rectificative pour 2021 : les nouveautés diverses à connaître

Parmi le cortège de mesures mises en place dans le cadre de la Loi de finances rectificative pour 2021 publiée le 20 juillet 2021, on retrouve des aménagements qui concernent
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coronavirus-(covid-19)-:-le-point-sur-la-nouvelle-aide-a-destination-des-entreprises-multi-activites

Coronavirus (COVID-19) : le point sur la nouvelle aide à destination des entreprises multi-activités

Conformément aux annonces gouvernementales, une nouvelle aide financière destinée aux entreprises multi-activités vient de voir le jour. Quelles sont ses modalités d’octroi ? Coronavirus (COVID-19) et aide financière : pour
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une-nouvelle-exoneration-d’impot-pour-les-medecins-?

Une nouvelle exonération d’impôt pour les médecins ?

Parmi le cortège de mesures mises en place dans le cadre de la Loi de finances rectificative pour 2021 publiée le 20 juillet 2021, il en est une qui concerne
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coronavirus-(covid-19)-:-panorama-des-nouveautes-fiscales-pour-2021

Coronavirus (COVID-19) : panorama des nouveautés fiscales pour 2021

La Loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée ce 20 juillet 2021 et comporte quelques mesures destinées à soutenir les entreprises dans cette période de crise sanitaire et
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report-en-arriere-des-deficits-:-les-nouveautes-2021

Report en arrière des déficits : les nouveautés 2021

Pour soutenir la trésorerie des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le gouvernement aménage, une nouvelle fois, le dispositif de report en arrière des déficits (aussi appelé « carry
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coronavirus-(covid-19)-:-extension-du-pass-sanitaire-au-21-juillet-2021

Coronavirus (COVID-19) : extension du pass sanitaire au 21 juillet 2021

En raison de la nouvelle hausse de la propagation de la covid-19 et du variant delta, le gouvernement a décidé d’élargir la liste des lieux dans lesquels la présentation d’un
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agriculteurs-:-une-utilisation-exceptionnelle-de-la-deduction-pour-aleas-(dpa)

Agriculteurs : une utilisation exceptionnelle de la déduction pour aléas (DPA)

Pour faire face à la crise sanitaire et pour soutenir les professionnels du secteur agricole, le Gouvernement les autorise, une nouvelle fois, à utiliser de manière exceptionnelle les sommes déduites
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agression-d’un-salarie-:-menace-non-prise-au-serieux-=-employeur-fautif-?

Agression d’un salarié : menace non prise au sérieux = employeur fautif ?

Bien qu’il ait signalé à son employeur le risque d’agression auquel il était exposé dans l’entreprise, l’employeur n’a rien fait : pour le salarié, l’employeur a commis une faute inexcusable…
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controle-fiscal-:-attention-a-la-redaction-du-mandat-de-representation-!

Contrôle fiscal : attention à la rédaction du mandat de représentation !

Parce qu’elle estime que la procédure de contrôle fiscal engagée à son encontre est irrégulière, une société en demande l’annulation. Mais est-elle suffisamment armée pour cela ? Mandat de représentation
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medicaments-sans-prescription-medicale-:-commercialisables-dans-toute-l’ue-?

Médicaments sans prescription médicale : commercialisables dans toute l’UE ?

Un médicament non soumis à prescription médicale dans un Etat membre de l’UE peut-il être commercialisé librement dans un autre Etat membre de l’UE ? Réponse… Commercialisation des médicaments :
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intelligence-artificielle-:-comment-limiter-les-risques-?

Intelligence artificielle : comment limiter les risques ?

Pour assurer le respect de la protection des données ainsi que des droits et libertés fondamentaux dans le cadre de l’utilisation de l’intelligence artificielle, un projet de règlement européen est
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coronavirus-(covid-19)-:-une-obligation-vaccinale-pour-certains-salaries-?

Coronavirus (COVID-19) : une obligation vaccinale pour certains salariés ?

Dans le cadre de la crise sanitaire et à la suite des annonces du Président de la République en date du 12 juillet 2021, il est question d’une obligation vaccinale
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coronavirus-(covid-19)-:-du-nouveau-pour-les-salaries-exposes-au-covid-19-?

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les salariés exposés au Covid-19 ?

Des précisions viennent d’être apportées en matière de prévention des risques biologiques pour les travailleurs exposés au virus de la Covid-19 en raison de leur activité professionnelle, alors même que
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coronavirus-(covid-19)-et-fonds-de-solidarite-:-le-formulaire-de-l’aide-du-mois-de-juin-2021-est-en-ligne-!

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le formulaire de l’aide du mois de juin 2021 est en ligne !

Le Fonds de solidarité verse une aide mensuelle aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire. Le formulaire de demande de l’aide du mois de juin 2021 vient justement
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coronavirus-(covid-19)-et-aide-a-la-prise-en-charge-des-couts-fixes-:-nouveaux-beneficiaires-en-vue-!

Coronavirus (COVID-19) et aide à la prise en charge des coûts fixes : nouveaux bénéficiaires en vue !

Déjà particulièrement dense et complexe, le dispositif de soutien visant à la prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises vient de faire l’objet d’un nouvel aménagement. Lequel ?
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coronavirus-(covid-19)-:-les-restrictions-de-deplacement-au-19-juillet-2021

Coronavirus (COVID-19) : les restrictions de déplacement au 19 juillet 2021

De nouvelles mesures ont été mises en place pour restreindre les déplacements entre la métropole, les collectivités territoriales et les pays étrangers afin de limiter la propagation du coronavirus (COVID-19).
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coronavirus-(covid-19)-et-aide-a-la-reprise-d’un-fonds-de-commerce-:-du-nouveau-pour-la-location-gerance-!

Coronavirus (COVID-19) et aide à la reprise d’un fonds de commerce : du nouveau pour la location-gérance !

Le dispositif de soutien qui profite aux entreprises reprenant un fonds de commerce vient d’être élargi aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier
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concurrence-deloyale-:-pas-de-prejudice-financier-=-pas-de-prejudice-?

Concurrence déloyale : pas de préjudice financier = pas de préjudice ?

Constatant que son ancien gérant détourne les sites internet qu’elle a conçus pour la clientèle de sa nouvelle entreprise, une société réclame une indemnisation… Ce qu’il refuse : puisque la
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Produire sa propre électricité : en HLM ?

Lorsque des citoyens ou des collectivités locales produisent leur propre électricité, on parle d’« autoconsommation » collective. Des mesures ont été prises pour développer cette pratique en HLM. Explications. Autoconsommation
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frais-d’entreprise-=-frais-professionnels-?

Frais d’entreprise = frais professionnels ?

L’administration sociale semble abandonner la notion de frais d’entreprise pour ne retenir que celle de frais professionnels… Que faut-il en retenir ? Les frais d’entreprise, c’est fini ! Pour mémoire,
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obligation-d’emploi-des-travailleurs-handicapes-:-du-nouveau-pour-les-declarations-etablies-en-2021

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : du nouveau pour les déclarations établies en 2021

A compter de l’année 2021, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN). Dans ce cadre, des précisions viennent d’être apportées par
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sante-et-innovation-:-quels-investissements-pour-l’avenir-?

Santé et innovation : quels investissements pour l’avenir ?

Le Gouvernement vient d’annoncer ses prochaines pistes d’investissement en matière d’innovation et de santé. Que faut-il en retenir ? Santé et innovation : quelle feuille de route pour 2030 ?
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coronavirus-(covid-19)-:-une-nouvelle-aide-pour-les-commerces-multi-activites-situes-en-zone-rurale

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale

Pour soutenir les commerçants dont l’activité est impactée par la crise sanitaire, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un nouveau dispositif d’aide. Lequel ? Coronavirus (COVID-19) : une
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bail-d’habitation-:-justifier-de-la-conservation-du-depot-de-garantie…-sur-devis-?

Bail d’habitation : justifier de la conservation du dépôt de garantie… sur devis ?

Un bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie à son locataire, après que celui-ci a définitivement quitté le logement loué. Et pour se justifier, il produit un devis établi
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conseil-de-prud’hommes-et-dematerialisation-:-quid-des-donnees-personnelles-?

Conseil de Prud’hommes et dématérialisation : quid des données personnelles ?

Certaines démarches devant les conseils de Prud’hommes peuvent être effectuées via une plateforme web créée par l’Etat, ce qui implique, nécessairement, une collecte de données personnelles. Comment cette collecte est-elle
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