Actualités Juridiques

vigilance-autour-des-societes-privees-se-faisant-passer-pour-l’administration-!

Vigilance autour des sociétés privées se faisant passer pour l’administration !

Sur Internet, des professionnels proposent d’effectuer, pour votre compte et à titre onéreux, des démarches administratives normalement gratuites. Si cela est parfaitement légal, la pratique peut manquer de transparence pour
Lire la suite
fausses-cagnottes-en-ligne-:-attention-!

Fausses cagnottes en ligne : attention !

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en garde contre les appels frauduleux aux dons qui se sont multipliés ces
Lire la suite
secteur-agricole-et-amiante-:-des-explications-bienvenues

Secteur agricole et amiante : des explications bienvenues

Si l’amiante a été interdit en France à la fin des années 90, de nombreuses questions persistent en ce qui concerne les obligations des professionnels, notamment dans le secteur agricole.
Lire la suite
diag-carto-flux-:-un-nouvel-accompagnement-pour-les-industriels

Diag Carto-Flux : un nouvel accompagnement pour les industriels

Pour soutenir les entreprises industrielles et les aider à gagner en performance, Bpifrance lance « Diag Carto-Flux ». Que permet ce nouvel accompagnement ? Diag Carto-Flux : pour des entreprises
Lire la suite
demarchage,-contrats-de-telephonie-:-du-nouveau-chez-les-operateurs…

Démarchage, contrats de téléphonie : du nouveau chez les opérateurs…

Interdiction de l’utilisation des numéros commençant par 06 et 07 par les plateformes de démarchage commercial et clarification des possibilités, pour un opérateur de téléphonie, de modifier le contrat du
Lire la suite
grippe-saisonniere-:-lancement-de-la-campagne-de-vaccination-2022

Grippe saisonnière : lancement de la campagne de vaccination 2022

Tous les ans, la période automnale marque le début de la campagne vaccinale contre la grippe saisonnière. Cette année, c’est le 18 octobre 2022 qu’elle sera lancée. Comment se faire
Lire la suite
restauration-collective-:-vive-le-vert-?

Restauration collective : vive le vert ?

L’État demande aux restaurants collectifs de servir des repas « plus verts ». Pour les aider, il met à leur disposition une plateforme numérique spécifique, appelée « Ma cantine ».
Lire la suite
numerisation-:-ou-en-sont-les-entreprises-?

Numérisation : où en sont les entreprises ?

En avril 2022, une enquête a été réalisée pour savoir où en étaient les entreprises dans leur numérisation. 2 ans après la précédente enquête, le bilan est plutôt positif. Que
Lire la suite
epargne-salariale-:-une-foire-aux-questions-pour-le-nouveau-cas-de-deblocage-exceptionnel-!

Épargne salariale : une foire aux questions pour le nouveau cas de déblocage exceptionnel !

À l’été 2022, un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale pour l’achat de biens ou la fourniture de prestations de service, limité dans le temps, a été mis
Lire la suite
un-plan-d’action-contre-les-pratiques-illicites-dans-le-milieu-de-l’influence

Un plan d’action contre les pratiques illicites dans le milieu de l’influence

Alors que l’actualité s’intéresse activement aux activités des influenceurs et à leurs pratiques commerciales, le Gouvernement a été appelé à détailler son point de vue et ses intentions. Qu’en est-il
Lire la suite
ordinateurs-et-telephones-portables,-cles-usb-:-comment-(bien)-reagir-en-cas-de-vol-?

Ordinateurs et téléphones portables, clés USB : comment (bien) réagir en cas de vol ?

Lorsque le matériel informatique de votre entreprise est perdu ou volé (ordinateur portable, téléphone portable, clé USB), outre le désagrément évident provoqué par cette situation, vous devez aussi vous interroger
Lire la suite
guichet-unique-:-comment-faire-ses-declarations-en-attendant-?

Guichet unique : comment faire ses déclarations en attendant ?

En 2023, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) étant amené à céder sa place au Guichet unique, l’Urssaf vient apporter des précisions sur la manière dont vous devez procéder
Lire la suite
alternance-:-le-point-sur-la-remuneration

Alternance : le point sur la rémunération

La rentrée scolaire 2022 marque le début de nombre de contrats de professionnalisation ou de contrats d’apprentissage. L’occasion pour le Gouvernement de rappeler les règles à respecter en matière de
Lire la suite
travailleurs-independants-et-aides-financieres-:-des-specificites-en-cas-de-maladie-ou-de-handicap

Travailleurs indépendants et aides financières : des spécificités en cas de maladie ou de handicap

Le statut de travailleur indépendant permet, dans certains cas, de bénéficier d’aides spécifiques. Afin de mieux s’y retrouver, l’Assurance maladie est venue faire un rappel des aides auxquelles le travailleur
Lire la suite
etiquetage-des-vins-:-quelle-reglementation-?

Étiquetage des vins : quelle réglementation ?

Le Gouvernement vient de rappeler la réglementation relative aux mentions obligatoires et facultatives sur les étiquettes des bouteilles de vin. Que peut-on y apprendre ? Des mentions obligatoires, d’autres facultatives
Lire la suite
allegations-nutritionnelles,-de-sante-et-therapeutiques-:-rappel-du-mode-d’emploi

Allégations nutritionnelles, de santé et thérapeutiques : rappel du mode d’emploi

Les résultats d’une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalisée en 2020 sur les allégations nutritionnelles, de santé
Lire la suite
soldes-:-definitivement-decales-d’1-mois-?

Soldes : définitivement décalés d’1 mois ?

Est-il possible de décaler la date de début des soldes d’1 mois pour qu’ils soient plus profitables aux petits commerçants ? Réponse du Gouvernement… Soldes : pas de changement de
Lire la suite
apiculteurs-:-des-reines-francaises-?

Apiculteurs : des reines françaises ?

Récemment, il a été demandé au Gouvernement quelles étaient les mesures prises pour permettre aux apiculteurs de développer l’élevage de reines et d’essaims en France. La réponse est désormais connue…
Lire la suite
vers-une-evolution-de-la-pratique-de-la-medecine-pour-contrer-les-deserts-medicaux

Vers une évolution de la pratique de la médecine pour contrer les déserts médicaux

Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) constate que la situation de l’accès aux soins de proximité ne va pas en s’améliorant. Les déserts médicaux s’agrandissent et 11
Lire la suite
analyse-du-risque-numerique-:-une-nouvelle-methodologie-a-connaitre

Analyse du risque numérique : une nouvelle méthodologie à connaître

Depuis 2010, les professionnels de l’analyse du risque numérique utilisent la méthode EBIOS 2010. Après 12 ans d’usage, force est de constater qu’elle ne permet plus de faire face aux
Lire la suite
responsabilite-des-produits-defectueux-:-quand-la-television-prend-feu…

Responsabilité des produits défectueux : quand la télévision prend feu…

Une télévision prend feu et endommage la maison d’un couple. Celui-ci réclame alors une indemnisation au fabricant de cette télévision au titre de la responsabilité des produits défectueux. « Trop
Lire la suite
une-exoneration-de-taxe-fonciere-pour-les-associations-qui-exploitent-des-musees-?

Une exonération de taxe foncière pour les associations qui exploitent des musées ?

Une association, parce qu’elle a pour objectif de préserver le patrimoine en réhabilitant et en exploitant un bâtiment historique et culturel non affecté à un culte, peut-elle bénéficier d’une exonération
Lire la suite
recettes-du-terroir-francais-:-protegees-par-le-droit-d’auteur-?

Recettes du terroir français : protégées par le droit d’auteur ?

Les recettes du terroir français peuvent-elles être protégées par le droit d’auteur ? À cette question d’un député, le Gouvernement vient de répondre… À quelle sauce a-t-il été mangé ?
Lire la suite
coronavirus-(covid-19)-et-aide-au-paiement-des-cotisations-sociales-:-quoi-de-neuf-pour-2022-?

Coronavirus (covid-19) et aide au paiement des cotisations sociales : quoi de neuf pour 2022 ?

Pendant la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus (Covid-19), certaines entreprises ont pu bénéficier d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Que faire si vous êtes
Lire la suite
suppression-du-ticket-de-caisse-:-des-precisions-bienvenues…

Suppression du ticket de caisse : des précisions bienvenues…

La suppression du ticket de caisse prévue au 1er janvier 2023 suscite des interrogations. C’est pourquoi le ministère de l’Économie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique apporte
Lire la suite
gardes-champetres-equipes-de-camera-:-debut-de-l’experimentation

Gardes champêtres équipés de caméra : début de l’expérimentation

Dans le cadre de leur mission, les gardes champêtres peuvent être autorisés à s’équiper de caméra pour filmer leurs interventions. De fait, cela occasionne une collecte et un traitement de
Lire la suite
secteur-agricole-et-«-pec-resilience-»-:-un-delai-supplementaire

Secteur agricole et « Pec résilience » : un délai supplémentaire

Pour rappel, le Gouvernement a mis en place des aides sociales afin de soutenir le secteur agricole face à la crise ukrainienne. Pour pouvoir en bénéficier, les professionnels de ce
Lire la suite
industriels-:-une-exoneration-de-taxe-fonciere-pour-les-«-sprinklers-»-?

Industriels : une exonération de taxe foncière pour les « sprinklers » ?

Pour calculer le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant un bâtiment industriel, il ne faut pas tenir compte des outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation
Lire la suite
vendanges-et-temps-de-travail-:-des-derogations-?

Vendanges et temps de travail : des dérogations ?

L’heure des vendanges a sonné ! Nombreux sont les viticulteurs qui connaissent un surcroît d’activité pendant cette période et souhaitent obtenir des dérogations aux règles relatives au temps de travail.
Lire la suite
vers-des-produits-interdits-d’importation-pour-lutter-contre-la-deforestation-?

Vers des produits interdits d’importation pour lutter contre la déforestation ?

L’Union européenne a décidé de mettre en place de nouvelles règles pour limiter sa responsabilité dans la déforestation mondiale… Ce qui n’est pas sans conséquence pour les professionnels. Explications. Lutte
Lire la suite
jeton-individuel-d’acces-(token-access)-:-le-point-sur-les-bonnes-pratiques

Jeton individuel d’accès (token access) : le point sur les bonnes pratiques

Un jeton individuel d’accès (token access) permet à un utilisateur de se connecter à un site Web ou une application mobile sans avoir à ressaisir ses identifiants. La CNIL vient
Lire la suite
covid-19-:-une-aide-financiere-aux-pigistes-pour-2021

Covid-19 : une aide financière aux pigistes pour 2021

Parmi les aides exceptionnelles accordées aux professionnels pendant la crise du coronavirus (Covid-19), une aide financière pour les journalistes pigistes avait été mise en place. Certains détails restaient néanmoins à
Lire la suite
cfe-minimum-:-ou-la-payer-?

CFE minimum : où la payer ?

Votre entreprise dispose de plusieurs établissements situés dans plusieurs communes différentes. Question : où devez-vous payer votre cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Réponse de l’administration fiscale…
Lire la suite
secteur-agricole-et-crise-ukrainienne-:-il-est-temps-de-faire-sa-demande-d’aide

Secteur agricole et crise ukrainienne : il est temps de faire sa demande d’aide

Pour rappel, le Gouvernement a mis en place des aides sociales afin de soutenir le secteur agricole face à la crise ukrainienne. Pour pouvoir en bénéficier, ces derniers doivent adresser
Lire la suite
secteur-agricole-et-crise-ukrainienne-:-il-est-temps-de-faire-sa-demande-d’aide

Secteur agricole et crise ukrainienne : il est temps de faire sa demande d’aide

Pour rappel, le Gouvernement a mis en place des aides sociales afin de soutenir le secteur agricole face à la crise ukrainienne. Pour pouvoir en bénéficier, ces derniers doivent adresser
Lire la suite
creation-d’un-nouveau-droit-de-preemption-pour-preserver-les-ressources-en-eau

Création d’un nouveau droit de préemption pour préserver les ressources en eau

Le réchauffement climatique fait de l’eau un enjeu important, comme en témoigne cet été 2022. C’est pour cela que le Gouvernement a décidé de créer un nouveau droit de préemption
Lire la suite